Article 1
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012