Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques

JORF n°0107 du 6 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2014

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.