Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public

JORF n°0107 du 6 mai 2012

En vigueur depuis le 07/05/2012En vigueur depuis le 07 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/05/2012Version en vigueur depuis le 07 mai 2012


Les ordres de recettes et de dépenses exécutés dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs ainsi que leurs pièces justificatives sont archivés par le mandataire judiciaire jusqu'à l'apurement des comptes de la personne protégée conformément aux dispositions prévues aux articles 510, 511, 514 et 515 du code civil.