Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel (Articles 1 à 4)
ABROGÉChapitre II : Accès à la profession d'avoué
ABROGÉChapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé.
ABROGÉChapitre II : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé.
ABROGÉChapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué.
ABROGÉChapitre III : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué.
Chapitre V : Chambres de la compagnie (Articles 13 à 20)
Section I : Composition. (Article 13)
ABROGÉSection II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
Section III : Organisation de la chambre. (Articles 17 à 19)
ABROGÉ
Article 16- Article 17
- Article 18
- Article 19
Section IV : Fonctionnement de la chambre. (Article 20)
ABROGÉSection V : Chambre de la compagnie siégeant en comité mixte.
ABROGÉSection VI : Bourse commune.
ABROGÉSection VII : Vérification de la comptabilité.
ABROGÉSection VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués.
ABROGÉSection IX : Avoués honoraires.
ABROGÉChapitre IV : Chambres de discipline
ABROGÉSection I : Composition.
ABROGÉSection II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
ABROGÉSection III : Bureau.
ABROGÉSection IV : Fonctionnement de la chambre.
ABROGÉSection V : Chambre de discipline siégeant en comité mixte.
ABROGÉSection VI : Bourse commune.
ABROGÉSection VII : Vérification de la comptabilité.
ABROGÉSection VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués.
ABROGÉSection IX : Avoués honoraires.
Chapitre VI : Chambre nationale des avoués. (Articles 35 à 41)
ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 34- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
ABROGÉ
Article 40- Article 41
ABROGÉChapitre V : Chambre nationale des avoués.
Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 41-1 à 49)
- Article 41-1
- Article 42
ABROGÉ
Article 43ABROGÉ
Article 44ABROGÉ
Article 45ABROGÉ
Article 46- Article 47
- Article 48
- Article 49
ABROGÉ
Article 50ABROGÉ
Article 50-1ABROGÉ
Article 51
ABROGÉChapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Article 49
Version en vigueur depuis le 06/05/2012Version en vigueur depuis le 06 mai 2012
A compter au plus tard du 1er janvier 2015, tous les biens, droits et obligations de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel sont transférés au Conseil national des barreaux.
Lors de ce transfert, le président de la chambre nationale remet au président du Conseil national des barreaux un relevé détaillé de l'actif et du passif, comportant s'il y a lieu la nature et le montant des créances à percevoir et des dettes à payer, accompagné des pièces relatives à ces droits et obligations.
Lors de ce transfert, le président de la chambre nationale remet au président du Conseil national des barreaux un relevé détaillé de l'actif et du passif, comportant s'il y a lieu la nature et le montant des créances à percevoir et des dettes à payer, accompagné des pièces relatives à ces droits et obligations.