Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires

JORF n°0107 du 6 mai 2012

En vigueur depuis le 07/05/2012En vigueur depuis le 07 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/2012Version en vigueur depuis le 07 mai 2012


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.