Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la mise au clair des données ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Du traitement d'antécédents judicia... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre IV : Dispositions communes (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-23 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-24 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-25 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-26 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-27 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-28 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-29 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-30 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-31 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-32 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-33 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-34 (V)