Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

JORF n°0106 du 5 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.