Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2012