Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

JORF n°0104 du 3 mai 2012

En vigueur depuis le 04/05/2012En vigueur depuis le 04 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/05/2012Version en vigueur depuis le 04 mai 2012


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.