Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

JORF n°222 du 25 septembre 2003

En vigueur depuis le 28/04/2012En vigueur depuis le 28 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012

Modifié par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2


Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Construire des réseaux électriques haute tension (HTA) ;
2. Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné ;
3. Installer des réseaux d'éclairage public.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.