Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale

JORF n°0101 du 28 avril 2012

En vigueur depuis le 29/04/2012En vigueur depuis le 29 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/2012Version en vigueur depuis le 29 avril 2012


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.