Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale

JORF n°0101 du 28 avril 2012

En vigueur depuis le 29/04/2012En vigueur depuis le 29 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/2012Version en vigueur depuis le 29 avril 2012


Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.