Décret n° 2012-591 du 26 avril 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis au Plessis-Pâté (91)

JORF n°0101 du 28 avril 2012

En vigueur depuis le 29/04/2012En vigueur depuis le 29 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/2012Version en vigueur depuis le 29 avril 2012


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.