Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

En vigueur depuis le 29/04/2012En vigueur depuis le 29 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 29/04/2012Version en vigueur depuis le 29 avril 2012

Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1

Le praticien, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.