Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

En vigueur depuis le 29/04/2012En vigueur depuis le 29 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/04/2012Version en vigueur depuis le 29 avril 2012

Modifié par Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1

Le praticien habilité à faire usage du titre d'ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.