Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°0101 du 28 avril 2012

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/05/2012Version en vigueur depuis le 01 mai 2012


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.