Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013