Arrêté du 23 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire

JORF n°0098 du 25 avril 2012

En vigueur depuis le 26/04/2012En vigueur depuis le 26 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/2012Version en vigueur depuis le 26 avril 2012


Le secrétaire général, la commissaire générale au développement durable et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.