Arrêté du 23 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire

JORF n°0098 du 25 avril 2012

En vigueur depuis le 26/04/2012En vigueur depuis le 26 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/04/2012Version en vigueur depuis le 26 avril 2012


L'annexe V au présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les informations et données mentionnées au I de l'article 1er du décret du 23 avril 2012 susvisé sont rendues accessibles par voie électronique en application du VI du même article.