Arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »

JORF n°0095 du 21 avril 2012

En vigueur du 22/04/2012 au 31/12/2025En vigueur du 22 avril 2012 au 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur du 22/04/2012 au 31/12/2025Version en vigueur du 22 avril 2012 au 31 décembre 2025

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 9 (V)


Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen.