Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017