Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012