Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Recrutement (Articles 4 à 8)
Chapitre III : Nomination, formation, titularisation, classement (Articles 9 à 12-1)
Chapitre IV : Avancement (Articles 13 à 16-1)
Chapitre V : Détachement et intégration directe (Articles 17 à 18)
Chapitre VI : Dispositions transitoires (Articles 19 à 30)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 31 à 34)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes