Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre AbII : Annexe environnementale (V)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Annexe environnementale (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R136-1 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R136-2 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R136-3 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R137-1 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R137-2 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R137-3 (T)