Arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral

JORF n°0092 du 18 avril 2012

En vigueur depuis le 19/04/2012En vigueur depuis le 19 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/2012Version en vigueur depuis le 19 avril 2012


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.