Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

JORF n°0089 du 14 avril 2012

En vigueur depuis le 15/04/2012En vigueur depuis le 15 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/2012Version en vigueur depuis le 15 avril 2012


Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe spéciale : 620 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ;
― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ;
― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 30 916 euros ;
― plafond : 181 860 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ;
― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 25 246 euros ;
― plafond : 144 046 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
― taux d'appel de la cotisation : 101 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
― classe A : 549 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
― classe 1 : 1 156 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
― cotisation de référence : 1 000 euros.