Article 7

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

JORF n°0090 du 15 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2012

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Chapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (Articles 9 à 18)
Chapitre III : Portage des numéros (Articles 19 à 20)
- Article 19
- Article 20
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 21 à 26)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D98-12 (M)

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