En vigueur depuis le 17/06/2004En vigueur depuis le 17 juin 2004

Article 5

Version en vigueur depuis le 17/06/2004Version en vigueur depuis le 17 juin 2004


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.