Arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice

JORF n°302 du 29 décembre 2005

En vigueur depuis le 22/01/2006En vigueur depuis le 22 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/2006Version en vigueur depuis le 22 janvier 2006

Modifié par Arrêté du 11 janvier 2006 - art. 1 (V)

Pour les personnels en travail posté et ne bénéficiant pas de journées décomptées au titre de la réduction du temps de travail, la disposition prévue au 1 de l'article 1er peut donner lieu à un fractionnement inférieur à une heure si l'organisation du travail le rend nécessaire