Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »

JORF n°0084 du 7 avril 2012

En vigueur depuis le 08/04/2012En vigueur depuis le 08 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/04/2012Version en vigueur depuis le 08 avril 2012

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ".
Ce traitement a pour objet la centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière afin de permettre une meilleure orientation des contrôles douaniers et de lutter contre la fraude douanière.