Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »

JORF n°0084 du 7 avril 2012

En vigueur depuis le 08/04/2012En vigueur depuis le 08 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/04/2012Version en vigueur depuis le 08 avril 2012


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.