Décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi

JORF n°0081 du 4 avril 2012

En vigueur depuis le 05/04/2012En vigueur depuis le 05 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/04/2012Version en vigueur depuis le 05 avril 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.