Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

JORF n°29 du 3 février 2006

En vigueur depuis le 04/02/2006En vigueur depuis le 04 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2006

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Article 14

Version en vigueur depuis le 04/02/2006Version en vigueur depuis le 04 février 2006


Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.