Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et règlement.
Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2006