Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

JORF n°52 du 2 mars 2006

En vigueur depuis le 03/03/2006En vigueur depuis le 03 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/2006Version en vigueur depuis le 03 mars 2006


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé.