Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales (Articles 20 à 42)
Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié (Article 43)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 44 à 45)
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.