Article 6

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012

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Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales (Articles 20 à 42)
Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié (Article 43)
- Article 43
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 44 à 45)
- Article 44
- Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quater (M)

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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 44 à 45)

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