Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 01/04/2012En vigueur depuis le 01 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012


L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.