Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2017

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes