Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

En vigueur du 01/05/2012 au 01/07/2022En vigueur du 01 mai 2012 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 21-2

Version en vigueur du 01/05/2012 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Création Décret n°2012-423 du 28 mars 2012 - art. 5

Les frais afférents aux vérifications sont considérés comme des dépenses entraînées par le fonctionnement des chambres de discipline.

Les frais des vérifications peuvent être mis à la charge, en tout ou en partie et en fonction de la gravité du manquement, du commissaire-priseur judiciaire vérifié si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Le recouvrement est opéré à la demande du président de la chambre de discipline qui a pris les dépenses en charge, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de grande instance du ressort de la résidence du commissaire-priseur judiciaire inspecté et rendu sur réquisition du procureur de la République.