Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 01/04/2012En vigueur depuis le 01 avril 2012

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ANNEXE

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Modifié par Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 - art. 24

Corps de catégorie A :

-personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

-agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

-inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-attachés économiques ;

-ingénieurs de l'industrie et des mines ;

-ingénieurs-économistes de la construction ;

-traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Corps de catégorie B :

-contrôleurs des finances publiques ;

-contrôleurs des douanes et droits indirects ;

-contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

-dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.

Corps de catégorie C :

-agents de constatation ou d'assiette des impôts ;

-agents de constatation des douanes.