Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines (Articles 4 à 15)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation (Articles 16 à 20)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 21 à 22)
Article 1
Version en vigueur depuis le 29/03/2012Version en vigueur depuis le 29 mars 2012
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.