LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

JORF n°0075 du 28 mars 2012

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Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 29 mars 2012


    L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.


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