Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse.

En vigueur depuis le 25/03/2012En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Article 15

Version en vigueur depuis le 25/03/2012Version en vigueur depuis le 25 mars 2012

Modifié par Décret n°2012-399 du 22 mars 2012 - art. 13

La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat de performance conclu avec le ministre chargé de la culture. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.