Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 25/03/2012En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Article 69-4

Version en vigueur depuis le 25/03/2012Version en vigueur depuis le 25 mars 2012

Au quatrième alinéa de l'article 3, l'absence de condition de résidence est applicable aux étrangers faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.