Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale

JORF n°0074 du 27 mars 2012

En vigueur depuis le 28/03/2012En vigueur depuis le 28 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/03/2012Version en vigueur depuis le 28 mars 2012


La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.