Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Est abrogé :
L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.