LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

JORF n°0071 du 23 mars 2012

En vigueur depuis le 24/03/2012En vigueur depuis le 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 118

Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 19-1

II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.