LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

JORF n°0071 du 23 mars 2012

En vigueur depuis le 24/03/2012En vigueur depuis le 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

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Article 50

Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3141-3

II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.