Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025